Ultimo aggiornamento
Novembre 18, 2019
Condizioni d'uso
Libero utilizzo. Indicazione della fonte obbligatoria.

Descrizione

Points fixes altimétriques de la mensuration officielle catégorie 3 (PFA3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO. Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, généralement par des repères scellés horizontalement ou verticalement et portant un numéro. Leurs fiches signalétiques sont disponibles sous forme de pdf à la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle. Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions. Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4. Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.

Risorse

Informazioni aggiuntive

Identificatore
SITG_7775@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Data di rilascio
Febbraio 12, 2016
Data di modifica
Novembre 18, 2019
Editori
Punti di contatto
romain.bauquis@etat.ge.ch
Lingue
Indipendente dalla lingua
Addizionali informazioni
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/7775
Copertura temporale
-
Intervallo di aggiornamento
Giornalmente
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML