Ultimo aggiornamento
gennaio 28,2021
Condizioni d'uso
Open use. Must provide the source.

Descrizione

Les plans de site sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement. Ces plans et règlements déterminent notamment: - les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation; - les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination); - les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue; - les réserves naturelles. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Risorse

Informazioni aggiuntive

Identificatore
SITG_9796@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Data di rilascio
ottobre 27,2016
Data di modifica
gennaio 28,2021
Editori
Punti di contatto
paola.bozonet@etat.ge.ch
Lingue
Indipendente dalla lingua
Addizionali informazioni
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/9796
Copertura temporale
-
Intervallo di aggiornamento
Irregolarmente
Accesso ai metadati
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paola.bozonet@etat.ge.ch