Le Conseil fédéral a institué, le 5 novembre 2014, une Commission indépendante d’experts (CIE) pour réaliser une étude scientifique sur les internements administratifs et autres mesures de coercition à des fins d’assistance ordonnées en Suisse jusqu’en 1981. La base légale est la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (RS 211.223.13), qui remplace dès le 1er avril 2017 la Loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (RS 211.223.12). La CIE est composée d’une commission d’experts et d’une équipe de recherche pluridisciplinaire. Elle achève ses travaux en 2019.

Plus d'information: https://www.uek-administrative-versorgungen.ch

1 jeu de données trouvé

  • Topographie des établissements utilisés pour la détention administrative en Suisse entre 1933 et 1980

    Commission indépendante d’experts (CIE) internements administratifs
    Population et société, Éducation, culture et sport, Justice, système juridique et sécurité publique, Agriculture, pêche, sylviculture et alimentation, Gouvernement et secteur public, Économie et finances

    L’ensemble des données comprend cinq registres d’établissements et d’institutions de l’exécution des peines et des mesures en Suisse de l’année 1933, des années 1940, de 1954, de...

    Dernière mise à jour: 26 avril 2018

    • PDF
    • XLS
    • ODS
    • CSV
    • JSON
    • ZIP