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Justice, système juridique et sécurité publique

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  • Statistiques Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT 2011 bis 2023

    Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
    Justice, système juridique et sécurité publique

    Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la...

    Dernière mise à jour: 8 mai 2024

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    Im Statistikportal des Kantons St.Gallen finden Sie einen Suchdialog...

    Dernière mise à jour: 19 avril 2021

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