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Justice, système juridique et sécurité publique

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  • Recueil officiel du droit fédéral (RO / RS) 1948-2018

    Archives fédérales suisses AFS
    Justice, système juridique et sécurité publique

    Les données recouvrent le Recueil officiel (RO), y.c. le Recueil officiel des lois et ordonnances (RS). Le RO est l’organe de publication des décisions du droit fédéral :...

    Dernière mise à jour: 4 novembre 2020

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  • Publications officielles numérisées

    Archives fédérales suisses AFS
    Justice, système juridique et sécurité publique, Gouvernement et secteur public

    Publications officielles numérisées

    Aperçu du jeu de données

    Ce jeu de données contient des publications officielles numérisées hébergées par les Archives fédérales...

    Dernière mise à jour: 6 mars 2025

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