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Initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou viole...

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Loi fédérale sur l'assurance-veillesse et survivants (11e révision de l'AVS),...

Politique, Protection sociale

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la tr...

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Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des p...

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la tr...

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Initiative populaire «Services postaux pour tous», par canton

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Initiative populaire «Services postaux pour tous», par ville

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la tr...

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Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la ré...

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Arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI per le biais d'un relèvement de...

Finances, Politique, Protection sociale

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Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier, par district

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