Dernière mise à jour
27 Novembre 2020
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Description

L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que: 1 Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation. 2 Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […]. A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 30 mètres. Cette distance de 30 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons: - la ligne représentant la distance de 30 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L); - la surface décrite par la ligne de 30 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S). Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 30 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.

Ressources

Informations complémentaires

Identifiant
SITG_4366@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Date de publication
18 Novembre 2016
Date de modification
27 Novembre 2020
Editeurs
Points de contact
michel.deletraz@etat.ge.ch
Langues
Indépendant de la langue
Informations complémentaires
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4366
Couverture temporelle
-
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
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