- Last updated
- February 29, 2024
- Terms of use
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- Organization
- SITG - The territorial information system of Geneva
Description
Le classement est une disposition de la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L 4 05) visant à protéger : les monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets et leurs abords; les immeubles et les sites dignes d'intérêt, ainsi que les beautés naturelles. (art. 4). Cette mesure place les objets classés sous la protection du Conseil d'Etat. Elle fait l'objet d'une inscription au Registre foncier. Seuls les arrêtés du Conseil d'Etat ont force de loi. Les premiers objets ont été protégés en 1921 suite à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1920. En juin 2001, le canton comptait 250 objets ou sites protégés, portant la dénomination MS-c x (pour Monuments et Sites - classé n° x).
Resources
Additional information
- Identifier
- SITG_5302@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Issued date
- April 26, 2007
- Modified date
- February 29, 2024
- Publisher
- Office du patrimoine et des sites
- Contact points
- nadine.doublier@etat.ge.ch
- Languages
- French
- Further information
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/5302
- Documentation
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- Temporal coverage
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- Spatial coverage
- Genève
- Update interval
- Irregular
- Metadata Access
- API (JSON) Download XML
