Description

L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que: 1 Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation. 2 Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […]. A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 30 mètres. Cette distance de 30 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons: - la ligne représentant la distance de 30 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L); - la surface décrite par la ligne de 30 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S). Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 30 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.

Resources

Showcases

Additional information

Identifier
SITG_3787@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Issued date
November 18, 2016
Modified date
March 9, 2020
Publishers
Contact points
michel.deletraz@etat.ge.ch
Languages
Language independent
Further information
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/3787
Temporal coverage
-
Update interval
Irregular
Metadata Access
API (JSON) Download XML