Last updated
March 9, 2020
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Description

En application de l'art.3 de l'ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, les biens culturels qui doivent être protégés en priorité sont consignés dans un inventaire. Celui-ci doit être régulièrement mis à jour par les cantons en collaboration avec le Comité suisse de la PBC. L'inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale est approuvé par le Conseil fédéral. L'édition 1995 est actuellement en vigueur. Des planifications visant à limiter les dégâts liés aux conflits et aux catastrophes doivent être établies pour les objets figurant dans l'inventaire suisse.

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Additional information

Identifier
SITG_8064@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Issued date
March 11, 2014
Modified date
March 9, 2020
Publishers
Contact points
david.gysler@etat.ge.ch
Languages
Language independent
Further information
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/8064
Temporal coverage
-
Update interval
Semi Annual
Metadata Access
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