Description

Les plans de site

sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.

Ces plans et règlements déterminent notamment:

  • les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;
  • les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);
  • les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;
  • les réserves naturelles.

Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Resources

Additional information

Identifier
SITG_9796@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Issued date
October 27, 2016
Modified date
March 25, 2021
Publishers
Contact points
paola.bozonet@etat.ge.ch
Languages
Language independent
Further information
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/9796
Temporal coverage
-
Update interval
Irregular
Metadata Access
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