Beschreibung

Le classement est une disposition de la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L 4 05) visant à protéger : les monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets et leurs abords; les immeubles et les sites dignes d'intérêt, ainsi que les beautés naturelles. (art. 4). Cette mesure place les objets classés sous la protection du Conseil d'Etat. Elle fait l'objet d'une inscription au Registre foncier. Seuls les arrêtés du Conseil d'Etat ont force de loi. Les premiers objets ont été protégés en 1921 suite à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1920. En juin 2001, le canton comptait 250 objets ou sites protégés, portant la dénomination MS-c x (pour Monuments et Sites - classé n° x).

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Zusätzliche Informationen

Identifier
SITG_5302@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Publikationsdatum
26. April 2007
Änderungsdatum
28. Januar 2021
Publisher
Kontaktstellen
yves.pecon@etat.ge.ch
Sprachen
Sprachunabhängig
Weitere Informationen
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/5302
Zeitliche Abdeckung
-
Aktualisierungsintervall
Unregelmässig
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